LA LOI BORLOO SOCIAL
Cette loi n'est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2009.
Le principe du régime Borloo Social
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La loi Borloo Social offre aux investisseurs une déduction d'impôts équivalente à 65 % du prix de l'appartement sur 15 ans. Elle est donc fiscalement plus intéressante que la loi de Robien mais elle est aussi plus contraignante car l'investisseur devra se plier à certaines contraintes pour la location. |
La déduction d'impôts sera calculée comme suit : 50 % sur 9 ans ( 6 % pendant 7 ans et 4 % pendant 2 ans) puis, par période de 3 ans renouvelable deux fois, la possibilité de déduire 2,5 % supplémentaires par an soit 15 %.
Le plafond de déduction est le même que pour le Robien, à savoir 10 700€ par an.
A chaque fin de période, l'investisseur aura la possibilité de se retirer du dispositif ou de le prolonger afin de bénéficier de ces déductions.
En optant pour ce dispositif, il bénéficiera d'un abattement de 30 % (identique à la loi Scellier Social ) sur le montant des loyers encaissés, ce qui lui permettra d'augmenter significativement son déficit foncier, c'est à dire sa déduction d'impôts.
La location
Le bien doit être loué pour une période minimale de neuf ans, une promesse qui doit être tenue dans un délai d’un an à compter de l’achat du bien ou de l’achèvement des travaux.
A la fin des 9 ans, l'investisseur qui souhaite bénéficier des déductions d'impôts supplémentaires devra prolonger l'engagement de location de 3 ans, il pourra le faire à deux reprises.
La loi Borloo Social interdit la location à un ascendant ou descendant.
Un plafond de loyer sera appliqué en fonction des zones A,B1, B2 ou C. Ce plafond de loyers est inférieur au plafond de loyer de la loi de Robien d'environ 20 %.
Ceci suppose donc qu'en contrepartie d'avantages fiscaux plus intéressants que la loi Scellier, l'investisseur devra faire un effort et louer son appartement moins cher.
zone A: 17,33 € zone B1: 12,04 € zone B2: 9,85€ zone C: 7,22€ |
L'investisseur devra également prendre en compte les ressources du locataire en fonction des zones. Le locataire ne pourra pas avoir des revenus supérieurs aux plafonds pour pouvoir entrer dans le logement.
