LA LOI SCELLIER SOCIAL

Elle est trés similaire à la loi Scellier. En contrepartie de certaines contraintes, elle permettra à l'investisseur de bénéficier d'avantages fiscaux plus intéressants que la loi Scellier. Alors laquelle choisir ?

 

Le principe du régime Scellier Social

La loi Scellier Social va permettre à l'investisseur qui opte pour ce dispositif dés le départ de la mise en location de réduire ses impôts de 21 % sur une période de 15 ans (contre 13 % sur 9 ans pour la loi Scellier). Il y aura des contreparties.

La réduction sera calculée comme suit : 13 % les 9 premières années puis la possibilité de bénéficier de 4 % supplémentaires par période de 3 ans reconductibles 2 fois.

13 % sur 9 ans + 4% sur 3 ans + 4 % sur 3 ans = 21 % sur 15 ans

A chaque fin de période, l'investisseur aura la possibilité de se retirer du dispositif ou de le prolonger afin de bénéficier des réductions d'impôts supplémentaires.

En optant pour se dispositif, il bénéficiera d'un abattement de 30 % sur le montant des loyers encaissés, ce qui lui permettra de " gonfler " son déficit foncier et donc de déclarer moins de revenu.

Grâce à ce dispositif, l'investisseur joue donc sur les 2 tableaux : déduction d'impôt dû au déficit foncier, qui va donc entrainer une baisse d'impôt, et ensuite réduction d'impôt directement sur l'impôt payé.

Le prix de revient de l’investissement à retenir pour le calcul de la réduction d’impôt est désormais soumis à un plafond par m² de surface habitable, et ce sans pouvoir dépasser 300 000 €.

 

La location

Le bien doit être loué pour une période minimale de neuf ans, une promesse qui doit être tenue dans un délai d’un an à compter de l’achat du bien ou de l’achèvement des travaux.

A la fin des 9 ans, l'investisseur qui souhaite bénéficier des réductions d'impôts supplémentaires devra prolonger l'engagement de location de 3 ans, il pourra le faire à 2 reprises.

La Loi Scellier Social contrairement à la loi Scellier interdit la location à un ascendant ou descendant.

Ceci suppose donc qu'en contrepartie d'avantages fiscaux plus interessants que la loi Scellier, l'investisseur devra faire un effort et louer son appartement moins cher.

Plafond 2012 :

zone A : 12.88 €, zone A Bis : 17.36 € zone B1 : 10.40€  zone B2 : 8.48 €

 

L'investisseur devra également prendre en compte les ressources du locataire en fonction des zones. Le locataire ne pourra pas avoir des revenus supérieurs aux plafonds pour pouvoir entrer dans le logement.

 

 

Récapitulatif :